La Limited Company au niveau juridique: comprendre le fonctionnement de la société au niveau juridique Belgique, Luxembourg, France 

Depuis septembre 2003, il est parfaitement possible de monter une entreprise en Belgique sous la forme d'une Limited Company ou autres.

• Dans son arrêt (C167/01) du 23 septembre 2003, la Cour européenne a considéré que toutes les sociétés de l'Union européenne sont sur le même pied.
• Mais ce  que bon nombre d'entrepreneurs ignorent, c'est qu'inscrire la forme de société LIMITED (abrégée Ltd.) auprès de la BCE belge ne pose aucun problème et qu'elle est totalement reconnue.
• En Angleterre, il n'y a pas d'obligation fiscale et d'assujettissement à la TVA, seulement l'obligation de compléter une déclaration annuelle.

Convainquez-vous par vous-même :

Dans le Code belge des sociétés, livre IV, titre V, sous le point (1.1.3) succursale art. 81 à 87, figure l'autorisation légale. Vous pouvez lire ces articles sur le site du Ministère des Affaires économiques.

Vous pouvez, sans aucun problème, exploiter ce type de société en Belgique comme en dehors de nos frontières et vous disposez d'un numéro d'entreprise belge.

Il n'y a pas de responsabilité privé et encore moins de responsabilité dans le chef des fondateurs. Même si vous avez fait faillite ou êtes encore en faillite, la Ltd. vous permet de redémarrer normalement vos activités.

Bref, ce type de société vous offre une protection optimale et vous permet de dissocier vos intérêts privés et vos intérêts professionnels. Ce qui n'est pas un luxe superflu à notre époque !

 By Laurent Ancelot