Création de sociétés: immatriculation des sociétés belges, anglaises, luxembourgeoises à partir de la Belgique
Qu'est-ce qu'une Limited Company ?
Une société à responsabilité limitée est une société avec des actionnaires dont la responsabilité est limitée par action (Ltd), qui est la forme la plus courante de l'entreprise privée. La constitution d'une Limited Company est une option intéressante pour beaucoup de professionnels, car contrairement aux entrepreneurs individuels, les biens personnels sont complètement distincts des finances de l'entreprise.
La Limited Company coûte nettement moins cher que la SPRL belge
Les frais de constitution pour un pack limited + scs sont beaucoup moins élevés que pour une SPRL.
Sans responsabilité du fondateur Contrairement à la SPRL, où celle-ci s'étend sur trois ans …
Pas d'obligation de libération de capital
Dans le cas d'une SPRL, il faut libérer effectivement un capital de 18.600 € En cas de libération partielle du capital, les fondateurs sont responsables sur le plan privé. Cette obligation ne s'applique pas à la Limited.
Pas de responsabilité privée
Votre propriété privée est toujours sûre.
La Limited est protégée par la loi en Belgique
En vertu de la législation européenne (directive 68/151/CEE de la Communauté européenne), la Ltd. est assimilée à une société de droit belge, donc totalement reconnue. Avec la Ltd., financement et leasing sont possible. Vous disposez d'un numéro de TVA et d'entreprise belge. A titre optionnel, des actions anonymes sont possibles contrairement à la SPRL.
La Limited Company au niveau juridique
Depuis septembre 2003, il est parfaitement possible de monter une entreprise en Belgique sous la forme d'une Limited Company ou autres.
- Dans son arrêt (C167/01) du 23 septembre 2003, la Cour européenne a considéré que toutes les sociétés de l'Union européenne sont sur le même pied.
- Mais ce que bon nombre d'entrepreneurs ignorent, c'est qu'inscrire la forme de société LIMITED (abrégée Ltd.) auprès de la BCE belge ne pose aucun problème et qu'elle est totalement reconnue.
- En Angleterre, il n'y a pas d'obligation fiscale et d'assujettissement à la TVA, seulement l'obligation de compléter une déclaration annuelle.
Convainquez-vous par vous-même :
Dans le Code belge des sociétés, livre IV, titre V, sous le point (1.1.3) succursale art. 81 à 87, figure l'autorisation légale. Vous pouvez lire ces articles sur le site du Ministère des Affaires économiques.
- Vous pouvez, sans aucun problème, exploiter ce type de société en Belgique comme en dehors de nos frontières et vous disposez d'un numéro d'entreprise belge.
- Il n'y a pas de responsabilité privé et encore moins de responsabilité dans le chef des fondateurs. Même si vous avez fait faillite ou êtes encore en faillite, la Ltd. vous permet de redémarrer normalement vos activités.
- Bref, ce type de société vous offre une protection optimale et vous permet de dissocier vos intérêts privés et vos intérêts professionnels. Ce qui n'est pas un luxe superflu à notre époque !
Nos forfaits d'aides à la création :
Vous trouverez ci-après nos tarifs pour la création d'une société "Limited" dans plusieurs pays.
- Angleterre : Pack Limited : Nous contacter pour un devis
- Belgique : Pack Limited + SCS : Nous contacter pour un devis
- France : Pack Limited + EURL : Nous contacter pour un devis
- Luxembourg : Pack Limited + succursale : Nous contacter pour un devis
- Offshore : Nous contacter pour un devis
- Autres pays sur demande (Suisse, Allemagne, Hollande, Maroc, etc.)
Intéressés en Belgique, prenez garde !
Il existe des bureaux (en Belgique et au Pays-Bas) qui proposent des sociétés "Limited" à meilleur prix. La plupart de ces bureaux fournissent un bon service, mais ne sont pas spécialisés quant à la situation belge. La Belgique pose d'autres exigences en matière d'immatriculation d'une "Limited" et demande également d'autres documents qu'aux Pays-Bas.
Pour les autorités belges, les documents doivent être établis par un notaire anglais et ensuite être traduits par un traducteur juré. C'est ce qui explique la différence de prix pour la création.
By Laurent Ancelot
